LEGAL

AGON PARTNERS assiste, conseille et représente des entreprises (grandes entreprises et PME), des associations, des organisations sectorielles et des particuliers dans tout l'éventail des procédures civiles et administratives relevant du droit des cartels.

Conseil

(i) Diagnostic: Évaluation des projets d'entrée sur le marché et des nouveaux systèmes de distribution, des consortiums ou autres formes de coopération (joint ventures), des stratégies de marketing, des acquisitions ainsi que de la création et du renforcement de positions de force.

(ii) Remedur: Structuration, développement et mise en œuvre sur mesure ("juste ce qu'il faut") de décisions commerciales.


(iii) Sélection de secteurs d'activité (par ordre alphabétique) Automobile, Marchés de la construction, Banques et courtiers, Marchés de l'énergie, Administrations de tous niveaux, Informatique, Biens d'équipement, Cartes de crédit, Aviation, Médias, Industrie pharmaceutique, Production et distribution de biens de consommation, Bijouterie et horlogerie, Hôpitaux, Associations et clubs sportifs professionnels, Universités, Assurances, Maisons d'édition.

Marché intérieur

(i) Diagnostic: Constatation des faits - comme la COMCO. Définition et détermination de l'infraction à la LMI et des conséquences juridiques qui en découlent.

(ii) Remedur: Conception et mise en œuvre de mesures permettant d'engager des poursuites judiciaires en cas d'infraction à la LTDM ou de minimiser le risque de procédure.

Analyse des risques

(i) Diagnostic: Analyse des contrats existants, des systèmes de distribution et des formes de coopération (ARGE, accords de consortium, joint-ventures), des comportements pertinents sur le marché, de la communication externe et interne de l'entreprise (y compris les e-mails et les salons de discussion) et des apparitions dans la presse ; évaluation des risques en matière de droit des cartels.

(ii) Remedur: Recommandations pour réduire et éliminer les risques liés au droit des cartels en évitant les conséquences financières et les dommages collatéraux (dommages et intérêts et réputation).

(iii) Sélection de secteurs d'activité (par ordre alphabétique) Branche de l'automobile et des véhicules à moteur, marchés de la construction, banques et courtiers, marchés de l'énergie, autorités cantonales, branche des médias, production et distribution de biens de consommation, assurances, maisons d'édition.

Procédure d'arbitrage

(i) Diagnostic: Constatation des faits pertinents pour le droit des cartels - de manière analogue à un tribunal arbitral. Définition et détermination de l'infraction au droit des cartels et des dommages-intérêts qui en découlent.


(ii) Remedur: Évaluation de la probabilité de succès d'une action en justice (demandes de dommages et intérêts et de suppression) ou de mesures de défense contre une action en justice. Préparation et conduite de procédures extrajudiciaires.


(iii) Sélection de secteurs d'activité (par ordre alphabétique) : Secteur de l'automobile et des véhicules à moteur, secteur des médias, secteur des assurances

Aides d'État

(i) Diagnostic: Analyse des effets des aides d'État existantes ou prévues et d'autres interventions de l'État en ce qui concerne l'influence sur la concurrence ou sur des concurrents individuels.

(ii) Remedur: Développer et mettre en œuvre des campagnes de politique de la concurrence et engager des recours juridiques contre les distorsions de concurrence de l'État.

Droit des soumissions et des marchés publics

(i) Diagnostic: Analyse des procédures d'adjudication prévues (pour les autorités publiques) et constatation de lacunes dans les procédures d'adjudication en cours (pour les entreprises).


(ii) Remedur: Développement et mise en œuvre de procédures d'adjudication conformes aux règles de la concurrence et préparation et conduite de procédures devant ou contre les autorités adjudicatrices.

(iii) Mandats actuels (sélection) : Secteur ferroviaire.

Procédures administratives

(i) Diagnostic: Etablissement des faits pertinents pour le droit des cartels - comme pour la COMCO. Définition et détermination de l'infraction au droit des cartels ou de la concentration d'entreprises à annoncer.

(ii) Remedur: Évaluation de la probabilité de succès d'une plainte ou de mesures de défense contre une plainte. Préparation et conduite de procédures de sanction en cas d'accords illicites en matière de concurrence (cartels) et d'abus de pouvoir de marché de la COMCO, y compris les perquisitions et les interrogatoires (y compris les formations). Conduite et préparation d'enquêtes préliminaires, de procédures d'opposition et de demandes de conseil auprès de la COMCO. Conduite de procédures de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.

(iii) Sélection de secteurs d'activité (par ordre alphabétique) Secteur de l'automobile et des véhicules à moteur, Marchés de la construction, Banques et courtiers, Marchés de l'énergie, Autorités de tous niveaux, Secteur de l'informatique, Secteur des cartes de crédit, Secteur des médias, Production et distribution de biens de consommation, Secteur de la bijouterie et de l'horlogerie, Secteur hospitalier, Clubs et associations sportives professionnelles, Secteur universitaire, Assurances, Maisons d'édition.

Annonce de fusions par la COMCO

(i) Diagnostic: Saisie des faits pertinents pour le droit des cartels. Définition et détermination de l'obligation de déclarer un projet de concentration d'entreprises.

(ii) Remedur: Évaluation de la probabilité de succès des concentrations d'entreprises. Préparation et gestion des procédures de notification des concentrations devant la COMCO et des procédures de recours y afférentes devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

(iii) Sélection de secteurs d'activité (par ordre alphabétique) : Industrie automobile, Industrie de l'énergie, Industrie des médias, Industrie du recrutement, Production et distribution de biens de consommation

Procédure civile

(i) Diagnostic: Constatation des faits pertinents pour le droit des cartels. Définition et détermination de l'infraction au droit des cartels ou des prétentions découlant de la loi sur les cartels.

(ii)  Remedur: Évaluation de la probabilité de succès d'une action en justice (en particulier les demandes de dommages et intérêts et de suppression) ou des mesures de défense contre un plaignant. Préparation et conduite de la procédure.

(iii) Sélection de secteurs d'activité : Industrie automobile, Assurance, Informatique, Propriété intellectuelle.

Droit des soumissions et des marchés publics

(i) Diagnostic: Analyse des procédures d'adjudication prévues (pour les autorités publiques) et constatation de lacunes dans les procédures d'adjudication en cours (pour les entreprises).

(ii) Remedur: Développer et mettre en œuvre des procédures d'adjudication conformes aux règles de la concurrence et préparer et mener des procédures devant ou contre les autorités adjudicatrices devant les autorités de recours.

(iii) Sélection de secteurs d'activité : Automobile et véhicules à moteur, Achats pour la construction, Achats pour les chemins de fer, , Approvisionnement en énergie